Lors de la création de certaines entreprises, le montant de la TVA à payer devient supérieur à celui qui est réellement collecté. Cette situation survient souvent avec les établissements au régime réel normal, et ceux au régime réel simplifié de TVA. Pour ainsi corriger cette différence, ces dirigeants d’entreprise ont recours au formulaire 3519. Ce dernier est utilisé pour bénéficier de la différence de TVA entre celui déduit et celui collecté. Zoom sur les différentes utilisations dues ce formulaire.
Les différentes utilisations du formulaire 3519
Seules les entreprises au régime réel normal, et celles au régime réel simplifié de TVA ont recours au formulaire 3519 pour procéder au remboursement de TVA. Chaque type de société éligible au formulaire 3519 se caractérise par des éléments spécifiques.
Entreprise au régime réel normal
Afin de recourir au formulaire 3519, les entreprises au régime réel normal doivent remplir certaines conditions financières. Ainsi, en commerce comme en hébergement, elles doivent atteindre un chiffre d’affaires minimum de 818000 euros. Ceci indique que leur secteur commercial doit être florissant et surtout lucratif. De même, le rendement économique pour les services rendus et les services non dépendants économiquement, doit atteindre le seuil de 247000 euros. Il s’agit de façon générale, des biens et services fournis, et des professions libérales en dehors des avocats. En plus d’atteindre le seuil de ces rendements économiques, votre entreprise doit avoir un prêt minimum de taxe annuelle de 15000 euros. Si votre société qui est inscrite au régime réel normal remplit toutes ces conditions, vous pouvez alors recourir au formulaire 3519.
Ainsi, pour obtenir le remboursement de TVA, vous devez avoir un prêt minimum de 760 euros. Quel que soit le genre de prêt que vous avez contracté, ce minimum est exigé avant votre remboursement. Mais lorsque le crédit TVA annuel est en dessous de la somme de 4000 euros, vous devez faire des déclarations tous les 3 mois. Contrairement, vos déclarations se feront de façon mensuelle.
Société au régime réel simplifié de TVA
Il existe des critères bien définis pour les sociétés pouvant recourir au formulaire 3519. Parmi ceux-ci, un niveau de rendement économique en termes de commerce, de logement et de services rendus doit être atteint. Ainsi, le commerce et l’hébergement doivent être productifs à hauteur de 85800 à 818000 euros. De même, les autres services rendus et activités non dépendantes économiquement, doivent atteindre au moins 344000 à 247000 euros comme chiffre d’affaires. Quant aux établissements qui ne remplissent pas ces conditions, ils devront rejoindre la première catégorie d’entreprises. Ainsi, ils pourront recourir et remplir le formulaire 3519.
Outre le niveau de rendement économique qui doit être atteint, celui des versements partiels de façon semestrielle est essentiel. Ainsi, celui de premier semestre doit être fait en mois de juillet, et l’autre en décembre. Ils tiendront respectivement compte de 55 et 40% du prêt de TVA de la précédente année. Mais ce critère devra être effectif à partir des années qui suivront le démarrage de vos activités. Pendant votre première année d’exercice, vous devez déclarer votre TVA réelle, sans le crédit.
